Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales entre l’entreprise RSA Antiquitäten Wiesbaden, propriétaire Regine Schmitz-Avila, Taunusstraße 34, 65183 Wiesbaden (www.antiquitaeten-wiesbaden.com), et ses partenaires contractuels. Elles s’appliquent également à toutes les informations communiquées dans ce cadre, notamment par courrier, dans des publications, des listes de prix, des annonces publicitaires ou de toute autre manière, quelle que soit la forme sous laquelle ces informations ont été fournies.

Les conditions générales contraires des partenaires contractuels ne sont pas reconnues. Leur intégration dans les contrats conclus avec RSA Antiquitäten Wiesbaden est expressément refusée. En concluant le contrat, les partenaires contractuels de RSA Antiquitäten Wiesbaden reconnaissent les présentes conditions générales de vente.

2. Offre de marchandises et conclusion du contrat

Les offres de marchandises de RSA Antiquitäten Wiesbaden, notamment celles figurant dans les brochures, sur les sites Internet ou dans les newsletters, sont sans engagement et non contractuelles.

Par sa commande passée par écrit ou par téléphone, le partenaire contractuel soumet une offre ferme visant à conclure un contrat. RSA Antiquitäten Wiesbaden accepte cette offre en envoyant une confirmation écrite de son acceptation.

Si la marchandise commandée n’est plus disponible, RSA Antiquitäten Wiesbaden en informe immédiatement le partenaire contractuel.

Lors de sa commande, le partenaire contractuel est tenu de fournir des informations complètes et exactes. Toute indication erronée ou inexacte portant sur un élément essentiel, notamment une adresse incorrecte, autorise RSA Antiquitäten Wiesbaden à résilier le contrat.

RSA Antiquitäten Wiesbaden se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres de marchandises, à condition que les produits modifiés n’offrent pas des prestations ou des caractéristiques de qualité inférieure.

3. Prix, conditions de paiement et réserve de propriété

Tous les prix indiqués s’entendent hors frais d’emballage et d’expédition applicables et mentionnés séparément. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’acheteur retire lui-même la marchandise.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Tous les prix mentionnés, y compris les frais d’emballage et d’expédition, sont uniquement valables en Allemagne.

Sauf accord contraire, le montant de la facture est exigible dès sa réception. Le débiteur est en retard de paiement au plus tard lorsque le règlement n’a pas été effectué dans les 30 jours calendaires suivant la date d’exigibilité et la réception de la facture.

L’acheteur ne peut compenser le montant dû avec des créances réciproques que si celles-ci ont été constatées par une décision de justice définitive ou reconnues par RSA Antiquitäten Wiesbaden.

RSA Antiquitäten Wiesbaden conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat et dues par l’acheteur.

4. Droit de rétractation

Pour les partenaires contractuels ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB), les dispositions suivantes s’appliquent :

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours, sans avoir à indiquer de motif, sous forme écrite, par exemple par lettre, télécopie ou courrier électronique. Lorsque la marchandise vous a été remise avant l’expiration du délai, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en retournant celle-ci.

Le délai commence à courir après réception de la présente information sous forme écrite. Toutefois, il ne commence pas avant la réception de la marchandise par son destinataire. En cas de livraisons régulières de marchandises similaires, le délai ne commence pas avant la réception de la première livraison partielle. Il ne commence pas non plus avant l’accomplissement de nos obligations d’information conformément à l’article 246, § 2, en relation avec le § 1, alinéas 1 et 2, de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB).

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la déclaration de rétractation ou la marchandise soit envoyée dans le délai imparti.

La déclaration de rétractation doit être adressée à :

RSA Antiquitäten Wiesbaden
Propriétaire : Regine Schmitz-Avila
Taunusstraße 34
65183 Wiesbaden
Allemagne

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valable, chacune des parties doit restituer les prestations reçues ainsi que, le cas échéant, les avantages qui en ont été retirés, notamment les intérêts.

Si vous ne pouvez pas nous restituer intégralement ou partiellement la prestation reçue, ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état détérioré, vous devrez éventuellement nous indemniser pour la perte de valeur correspondante.

Dans le cas de la remise d’un bien, cette règle ne s’applique pas lorsque la détérioration résulte exclusivement de l’examen de la marchandise, tel qu’il aurait pu être effectué dans un magasin.

Vous pouvez éviter l’obligation d’indemniser une détérioration résultant d’une utilisation conforme de la marchandise en ne l’utilisant pas comme si elle vous appartenait et en vous abstenant de toute action susceptible d’en diminuer la valeur. Vous n’êtes pas tenu de verser une indemnisation pour une détérioration résultant d’une utilisation conforme de la marchandise.

Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent être retournées à nos risques.

Vous devez prendre en charge les frais de retour lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et que le prix du bien retourné ne dépasse pas 40 euros. Il en va de même lorsque, pour un bien d’une valeur supérieure, vous n’avez pas encore effectué, au moment de la rétractation, la contre-prestation ou le paiement partiel convenu contractuellement.

Dans les autres cas, le retour est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis seront enlevées à votre domicile.

Les obligations de remboursement doivent être exécutées dans un délai de 30 jours. Pour vous, ce délai commence à courir à compter de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise. Pour nous, il commence à courir à compter de sa réception.

— Fin des informations relatives au droit de rétractation —

En cas de retour, les consommateurs doivent prendre en charge les frais de retour lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et que le prix du bien retourné ne dépasse pas 40 euros. Cette règle s’applique également lorsque, pour un bien d’une valeur supérieure, le consommateur n’a pas encore effectué, au moment de la rétractation, la contre-prestation ou le paiement partiel convenu contractuellement.

5. Livraisons aux commerçants et aux personnes morales

Lorsque nos partenaires contractuels sont des commerçants ou des personnes morales, les dispositions suivantes s’appliquent en complément des articles 377 et suivants du Code de commerce allemand (HGB).

a. Réserve de propriété étendue

En cas d’indisponibilité de la prestation prévue au contrat, RSA Antiquitäten Wiesbaden se réserve le droit de proposer une prestation équivalente en matière de qualité et de prix.

RSA Antiquitäten Wiesbaden est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Lorsque la livraison est empêchée par un cas de force majeure, RSA Antiquitäten Wiesbaden est autorisée à résilier le contrat.

Dès la remise de la marchandise commandée aux services postaux ou à un transporteur, les risques de détérioration ou de perte sont transférés à l’acheteur.

La réserve de propriété continue également de s’appliquer lorsque certaines ou toutes les créances du vendeur ont été intégrées dans un compte courant et que le solde a été établi et reconnu.

La mise en gage ou toute autre constitution de sûreté sur des marchandises restant la propriété de RSA Antiquitäten Wiesbaden est interdite.

b. Garantie

Les droits des commerçants et des personnes morales résultant de défauts matériels affectant les marchandises vendues se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la prise en charge de la marchandise.

En cas de défaut, l’acheteur est tenu d’accorder à RSA Antiquitäten Wiesbaden un délai supplémentaire raisonnable pour procéder à l’exécution ultérieure de ses obligations.

Si cette exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut, à son choix, demander une réduction du prix d’achat ou résilier le contrat.

L’acheteur doit signaler par écrit les défauts apparents immédiatement et au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la marchandise.

Dans le cadre d’une demande d’exécution ultérieure, RSA Antiquitäten Wiesbaden peut choisir entre la réparation du défaut et la livraison d’une marchandise exempte de défaut.

Les droits de l’acheteur résultant de défauts affectant la marchandise sont exclus lorsque ceux-ci ont été causés par :

– une réparation, un entretien ou des soins inappropriés effectués par un tiers non autorisé par RSA Antiquitäten Wiesbaden ;
– l’installation de pièces, d’accessoires ou de consommables ;
– le non-respect des consignes relatives à la manipulation, à l’entretien et aux soins de la marchandise figurant dans les notices consacrées aux antiquités.

6. Livraison et réclamations des consommateurs

La livraison et l’expédition sont effectuées à la demande expresse de l’acheteur et à ses frais.

La livraison est réalisée par camion, soit dans le cadre d’un transport groupé, soit sous la forme d’une livraison individuelle assurée par RSA Antiquitäten Wiesbaden.

Lors de la livraison, le consommateur doit contrôler la marchandise et signaler immédiatement tout défaut au représentant de RSA Antiquitäten Wiesbaden.

En cas de réclamation, il est demandé de fournir une copie de la facture ainsi que le bon de livraison.

7. Notices relatives aux antiquités et parasites

RSA Antiquitäten Wiesbaden met à la disposition de ses clients des notices expliquant comment manipuler et entretenir correctement les antiquités.

Le respect des règles mentionnées dans ces notices relève de la responsabilité du client.

Nous livrons exclusivement des meubles qui ne sont pas adaptés à une installation dans des pièces excessivement chauffées ou trop sèches.

8. Responsabilité

RSA Antiquitäten Wiesbaden est responsable :

– des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
– des autres dommages lorsque ceux-ci résultent d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de RSA Antiquitäten Wiesbaden ou de ses auxiliaires d’exécution.

Toute autre demande de dommages-intérêts formulée par un client à l’encontre de RSA Antiquitäten Wiesbaden en raison d’un manquement à une obligation est exclue.

Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée par les dispositions précédentes, cette exclusion ou limitation s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs indépendants, représentants et autres auxiliaires d’exécution de RSA Antiquitäten Wiesbaden.

9. Clause relative à la protection des données et révocation du consentement

RSA Antiquitäten Wiesbaden enregistre les données de l’acheteur nécessaires au traitement des commandes.

RSA Antiquitäten Wiesbaden prend toutes les mesures économiquement et techniquement raisonnables et possibles afin d’empêcher tout accès non autorisé de tiers à ces données.

Sans le consentement de l’acheteur, RSA Antiquitäten Wiesbaden recueille uniquement les données nécessaires à l’exécution de la commande et au traitement du contrat.

En envoyant sa commande, l’acheteur consent à l’enregistrement de ses données personnelles aux fins mentionnées précédemment. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.

La révocation doit être adressée à :

RSA Antiquitäten Wiesbaden
Propriétaire : Regine Schmitz-Avila
Taunusstraße 34
65183 Wiesbaden
Allemagne

En cas de révocation du consentement relatif à la protection des données, les données personnelles sont immédiatement et intégralement supprimées, sauf lorsqu’elles doivent être conservées conformément à des dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la tenue régulière de la comptabilité.

10. Dispositions finales

Le lieu d’exécution de toutes les obligations résultant du contrat est Wiesbaden.

Lorsque le client ne dispose d’aucun tribunal compétent de droit commun en Allemagne, ou lorsqu’il est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le siège social de RSA Antiquitäten Wiesbaden constitue le tribunal compétent pour tous les litiges.

Le droit allemand est applicable.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue.

Toute modification ou tout complément apporté aux présentes conditions contractuelles doit obligatoirement revêtir la forme écrite. Toute renonciation à cette exigence formelle doit également être formulée expressément.

Si l’une des dispositions des présentes conditions contractuelles est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.